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Formulaires pratiques pour vos demandes de services, d’informations complémentaires et de documents

Voici quelques formulaires et documents officiels pratiques; vous pouvez télécharger celui ou ceux qui conviennent à vos besoins afin de préparer à l’avance les documents adéquats pour vos démarches, juridiques ou non, impliquant l’intervention d’un huissier. Vous y trouverez des informations pertinentes sur les tarifs en vigueur et des formulaires faciles à remplir pour vos demandes de services et d’informations complémentaires à la cour.

Bordereau d’instruction sur saisie exécution

Annexe au bordereau d’instruction

Bordereau d’instruction sur saisie avant jugement

Demande remboursement et frais judiciaires

Demande de documents

Tarif honoraires huissiers

Tarif des timbres judiciaires 2016

Tarif en matière des petites créances

Tarif en matière criminel

Tarif en matière pénal